La DGAC retire le parapente du RAC 103

Aujourd’hui enfin, après des années de lutte institutionnelle, la DGAC nous a donné raison. Pour la première fois, elle reconnaît que notre activité sportive ne relève pas de sa réglementation. En résumé, nous sommes en dehors du RAC 103. Cela offre à tous les parapentistes du pays la possibilité de souscrire directement auprès de l’INS des assurances sportives, des assurances accidents, des assurances responsabilité civile et toute autre police d’assurance. L’INS ne peut plus se retrancher derrière une interprétation partiale du RAC 103 pour s’y soustraire. Pire encore, après un sinistre, alors que les polices sont en vigueur, l’INS pourrait invoquer le RAC 103 de la DGAC pour ne pas honorer les garanties de la police, comme cela s’est malheureusement déjà produit par le passé.

De même, cette ressource nous ouvre la voie pour faciliter la gestion et l'organisation de compétitions internationales, la mise en place d'associations de clubs, l'acquisition de matériel sportif subventionné, l'organisation de stages dans les différentes écoles du pays, et même la création éventuelle d'une Fédération nationale des sports aériens afin de développer et de promouvoir notre activité sportive.

Traitement de la demande

Il y a environ un mois, une demande a été déposée auprès de la DGAC afin d’obtenir un courrier adressé à l’INS, dans le but de préciser à l’assureur quelles sont les compétences de l’Aviation civile en ce qui concerne la pratique du parapente dans le cadre du RAC 103. Il en résulte que la pratique sportive et commerciale du parapente n’est ni réglementée ni couverte d’aucune manière par la DGAC et que, par conséquent, l’Aviation civile ne délivre pas de certificats d’aptitude, d’autorisations de navigabilité ni d’immatriculations pour les parapentes. Conditions actuellement exigées par l’INS pour la souscription de polices d’assurance relatives à la pratique sportive du parapente.

Il se trouve qu'à l'heure actuelle, la souscription des polices d'assurance responsabilité civile couvrant la pratique sportive récréative ou commerciale du parapente, proposées par l'Institut national des assurances (INS), est soumise à la réglementation en vigueur RAC 103.

Selon l’interprétation que fait cet assureur de la norme RAC 103 pour établir le devis, approuver et mettre en vigueur ces polices d’assurance dans le domaine du parapente, il est indispensable de respecter une série d’exigences qui placent sur un pied d’égalité les parapentes, les paramoteurs, les trikes UL – motorisés et non motorisés – aux ULM à aile fixe et à aile rotative

C'est pour cette raison que l'organisme assureur renvoie le parapente à la DGAC, en vue de l'inspection et de l'approbation d'un certificat d'aptitude pour les membres d'équipage d'aéronefs ultralégers, d'un certificat de navigabilité, ainsi qu’un numéro d’immatriculation, parmi ses conditions préalables pour pouvoir traiter ces couvertures.

Depuis le début, nous, les parapentistes, comprenons tous qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la norme RAC 103, car les parapentes sont des ailes souples, ni fixes ni rotatives, et sont donc exemptées de l’article 103.15, alinéa b.

Voici la réponse de l'INS – extrait du document original ci-joint –

Toutefois, d’un point de vue pratique pour l’INS, la pratique du parapente à titre récréatif ou commercial est réglementée par la DGAC dans le RAC 103 ; c’est donc l’Aviation civile qui est responsable de cette activité sportive à tous égards : réglementation, inspection et immatriculation. Sans certificat d’aptitude, sans autorisation de navigabilité et sans immatriculation, la demande ne sera PAS traitée. aucune police d'assurance.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE EXIGÉES PAR L'INS POUR LES PARAPENTES IMPLIQUANT LA DGAC

Réponse de l'Institut national des assurances (document original)

C’est pourquoi la publication d’un courrier adressé aux agents de l’Institut national des assurances a été demandée afin qu’ils remédient à cette situation et clarifient les compétences de la DGAC ; il en ressort donc que l’activité sportive et commerciale du parapente n’est ni réglementée, ni couverte d’aucune manière par la DGAC et que, par conséquent, l’Aviation civile ne délivre pas de certificats d’aptitude, d’autorisations de navigabilité ni d’immatriculations pour les parapentes. Le RAC 103 recense et énumère les appareils ultralégers, mais distingue clairement leur utilisation, leur conception et leur domaine de compétence.